Art. 43 Loi sur le notariat (LN) - Comptes de consignation

1. La contre-valeur des fonds confiés au notaire à quelque titre que ce soit doit être constamment disponible sous forme de liquidités (caisse, compte courant en banque ou compte de chèques postaux); elle peut être déposée sur un compte spécial ouvert par l'Association des notaires.

2. Si des fonds appartenant à des clients sont déposés en banque ou en compte de chèques postaux, ils doivent l'être sur un compte non soumis à la compensation, portant expressément la désignation "fonds de clients".

3. La restitution des fonds doit intervenir d'office, sitôt l'affaire terminée, à défaut d'instructions précises des intéressés.

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