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178.1 NGLN CH-VS

Art. 41 Loi sur le notariat (LN) - Réquisitions

De l'organisation du notariat - Devoirs généraux du notaire
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Art. 41 LN · Réquisitions

1. Le notaire est tenu de requérir d'office les opérations, inscriptions, approbations ou homologations que comportent ou nécessitent les actes reçus par lui pour acquérir leur pleine efficacité juridique.

2. La durée du mandat légal de réquisition est de trois ans (art. 963 al. 3 CC). Passé ce délai, les réquisitions doivent être confirmées par les parties à l'acte.

3. Une fois l'acte parfait, les réquisitions utiles doivent être opérées dans un délai maximum de 30 jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C3 18 36 · vs (Art. 41 Abs. 1 NG)
Land Registry Fees Enforcement Against Obligor
Cited in the reasoning to establish the notary's role as the legal representative of the parties for the purpose of notification, justifying the conclusion that the decision was properly served.