Art. 37 Loi sur le notariat (LN) - Devoir de véracité

1. Le notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et les faits dont il a lui-même pris connaissance conformément aux dispositions de la loi.

2. Il doit en particulier, en utilisant les moyens d'investigation appropriés

a) s'assurer de l'identité des parties et de leur capacité civile;

b) vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des représentants ou des concourants éventuels;

c) veiller à établir la réelle volonté des parties et à la consigner exactement;

d) s'abstenir de toute constatation dont il sait qu'elle est inexacte.

3. L'acte est conforme à la vérité et rédigé de manière claire.

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