Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
178.1 NGLN CH-VS

Art. 34 Loi sur le notariat (LN) - Obligation de recevoir les actes - Principe

De l'organisation du notariat - Devoirs généraux du notaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (121 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LN · Principe

1. Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis pour des objets qui relèvent de sa compétence.

← Art. 33 LN Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application Art. 35 LN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →