Art. 33 Loi sur le notariat (LN) - Respect du libre choix du notaire

1. Le notaire s'abstient de toute sollicitation de clientèle et de toute démarche publicitaire, quelle qu'en soit la forme. Sont exceptées

a) les annonces autorisées par l'usage, notamment en cas d'installation, de changement d'adresse ou d'association;

b) la publicité collective organisée dans l'intérêt général de la profession par l'Association des notaires.

2. Il s'abstient également de conclure un accord quelconque ayant pour effet de priver les clients du droit de choisir librement leur notaire.

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