Art. 32 Loi sur le notariat (LN) - Principes

1. Le devoir de diligence exige du notaire une qualité d'attention à l'égard des parties à l'acte et une qualité d'application propre à éviter toute négligence, erreur ou omission dans l'accomplissement de ses fonctions ministérielles et dans le respect de l'ordre juridique.

2. Demeurent réservés les devoirs spécifiques liés à la procédure notariale.