Art. 31 Loi sur le notariat (LN) - Suspension

1. Le notaire suspendu conserve le sceau officiel, la possession des répertoires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que des pièces justificatives mentionnées dans ces actes; il peut délivrer des expéditions.

2. Les dispositions sur la fin des fonctions s'appliquent par analogie à la liquidation des affaires pendantes.