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178.1 NGLN CH-VS

Art. 30 Loi sur le notariat (LN) - Empêchement durable

De l'organisation du notariat - Admission à la profession et fin des fonctions - Fin des fonctions
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Art. 30 LN · Empêchement durable

1. Si un notaire est durablement empêché d'exercer ses fonctions, les dispositions sur la fin des fonctions s'appliquent par analogie.

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