Art. 3 Loi sur le notariat (LN) - Statut juridique du notaire

1. Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique.

2. Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public.

3. Un notaire peut exercer sa profession en étant employé

a) par un autre notaire autorisé à pratiquer dans le canton;

b) par une société de capitaux (société anonyme ou société à responsabilité limitée) aux conditions prévues aux articles 23a et 23b.

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