Art. 28 Loi sur le notariat (LN) - Mission du notaire liquidateur

1. La mission du notaire liquidateur est conservatoire et ministérielle; elle consiste notamment à

a) accomplir toutes formalités nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt public;

b) assurer la conservation des titres, documents et valeurs;

c) liquider les opérations en cours, en particulier accomplir les formalités consécutives à l'instrumentation des actes;

d) délivrer aux ayants droit les expéditions et établir les authentifications de copies;

e) mettre à jour les répertoires;

f) encaisser les émoluments tarifés pour les actes en suspens;

g) prélever sur le compte de l'étude le montant provisionné en vue de régulariser un acte déterminé;

h) tenir la comptabilité à raison des opérations en suspens.

2. Au terme de sa gestion, le notaire liquidateur fait rapport au département; celui-ci le relève de sa mission lors de l'approbation du rapport.

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