Art. 24 Loi sur le notariat (LN) - Motifs

De l'organisation du notariat - Admission à la profession et fin des fonctions - Fin des fonctions

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Art. 24 LN · Motifs

1. Le notaire peut en tout temps renoncer à la pratique du notariat; cette renonciation doit être pure et simple. Il en avise par écrit le département et l'Association des notaires.

2. Pour le surplus, la fin des fonctions survient à l'âge de 70 ans, en cas de décès, de retrait de l'autorisation d'exercer ou de destitution.

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