Art. 23a Loi sur le notariat (LN) - Société de capitaux - Conditions d’exercice

1. Lorsqu’une étude est exploitée sous la forme d’une société de capitaux, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent

a) le capital est uniquement détenu par un ou plusieurs notaires autorisés à exercer en Valais ou par une société elle-même détenue exclusivement par un ou plusieurs notaires autorisés à exercer en Valais;

b) le siège de la société de capitaux est en Valais;

c) le but de la société est de fournir une activité de service relative au fonctionnement d’une étude;

d) seuls le ou les notaires détenteurs de la société de capitaux peuvent accéder au conseil d’administration, à un poste de directeur général ou de gérant de la société;

e) un notaire ne peut détenir des participations d’une autre société de capitaux ayant le même but;

f) le transfert des parts sociales ou des actions fait l'objet des restrictions prévues aux articles 685a et 685b CO;

g) l'acte constitutif et les statuts de la société de capitaux ont été soumis à l’examen du département.

2. Le règlement du Conseil d'Etat détermine les autres pièces et documents utiles à l'examen du département prévu à l'alinéa 1 lettre g.

3. Lorsqu’un ou plusieurs notaires exploitent une étude notariale sous la forme d’une société de capitaux et qu’ils exercent simultanément la profession d’avocat, ils peuvent exercer leurs deux activités professionnelles au sein de la même société de capitaux.

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