Art. 23 Loi sur le notariat (LN) - Association

1. Il est interdit au notaire de s'associer pour l'exercice de sa profession, sous quelque forme que ce soit, avec une personne exerçant une autre activité professionnelle que celle de notaire ou d'avocat.

2. Chaque notaire associé exerce sa fonction sous sa responsabilité personnelle.

3. En cas d'association, le notaire doit

a) * tenir séparément ses répertoires, ses minutes, ses testaments olographes et autres documents confiés, ainsi que ses copies d'actes en brevet; il conserve en annexe à ces actes toutes les pièces justificatives qui y sont mentionnées.

b) * ...

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