Art. 22 Loi sur le notariat (LN) - Activités compatibles

1. La pratique du notariat est notamment compatible avec l'exercice simultané

a) d'une charge accessoire d'enseignement;

b) d'un mandat politique à temps partiel;

c) de la fonction de juge de commune, de suppléant d'un magistrat de l'ordre judiciaire, ou de membre d'une commission administrative communale, cantonale ou fédérale;

d) * de la fonction de greffier-juriste d'une instance communale ou intercommunale et d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

2. Le notaire est en outre autorisé, pour autant qu'il agisse en son nom propre, à gérer des immeubles et à administrer des biens, officiellement ou par mandat privé.

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