Art. 21 Loi sur le notariat (LN) - Cas d'incompatibilités

1. Sont incompatibles avec la pratique du notariat

a) les fonctions et emplois exercés au service des collectivités publiques d'une part, des corporations et établissements de droit public d'autre part;

b) les fonctions de préposé à l'office des poursuites et faillites, du registre foncier et du registre du commerce ou des employés de ces offices;

c) la promotion immobilière, le commerce et le courtage professionnel des immeubles;

d) les opérations bancaires et la gestion de fortune effectuées à titre professionnel;

e) la jouissance d'une prestation complète de retraite du 2e pilier servie par une caisse publique ou par une caisse privée financée par une collectivité publique;

f) la jouissance, dès 65 ans révolus, d'une prestation de retraite du 2e pilier servie par une caisse publique ou par une caisse privée financée par une collectivité publique.

← Art. 20 LN Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application Art. 22 LN →