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178.1 NGLN CH-VS

Art. 20 Loi sur le notariat (LN) - Incompatibilités - Règle générale

De l'organisation du notariat - Admission à la profession et fin des fonctions - Autorisation d'exercer le notariat
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Art. 20 LN · Règle générale

1. La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité lucrative prépondérante, sauf celle d'avocat. Demeurent réservés les articles 21 et 22.

2. Un notaire ne peut pas instrumenter un acte en relation directe avec une affaire dont lui-même ou un de ses associés s'est occupé comme avocat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C3 20 17 · vs (Art. 20 Abs. 2 NG)
Lawyer Conflict of Interest in Dispute Over Own Drafted Agreement
Cited in conjunction with Art. 12 lit. c BGFA regarding notaries and lawyers acting in conflicting capacities.