Art. 19 Loi sur le notariat (LN) - Assurance responsabilité civile et sûretés

1. Pour garantir la réparation des dommages qu'il est susceptible de causer dans l'exercice de son activité ministérielle ou professionnelle connexe, le notaire est tenu

a) de conclure une assurance responsabilité civile suffisante;

b) de fournir des garanties complémentaires suffisantes sous la forme de sûretés.

2. Le Conseil d'Etat fixe

a) le montant minimum de la couverture de l'assurance responsabilité civile;

b) le montant et les modalités des sûretés, le règlement des prétentions sur les sûretés en cas de pluralité des lésés, et le délai de restitution des sûretés à compter de la fin des fonctions.

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