Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
178.1 NGLN CH-VS

Art. 15 Loi sur le notariat (LN) - Brevet de capacité

De l'organisation du notariat - Admission à la profession et fin des fonctions - Stage et examen
Ouvrir la source officielle Texte complet (121 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LN · Brevet de capacité

1. Pour obtenir le brevet de notaire, il faut avoir accompli le stage et réussi l'examen.

2. Pour le surplus, le Conseil d'Etat précise, par voie de règlement, les modalités et le déroulement du stage et de l'examen.

← Art. 14 LN Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application Art. 16 LN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →