Art. 14 Loi sur le notariat (LN) - Matières d'examen

1. L'examen écrit comprend la rédaction de quatre actes ou contrats, authentiques ou non.

2. L'examen oral porte sur les domaines suivants

a) le droit notarial, la déontologie et la gestion d'une étude;

b) le droit public fédéral et cantonal;

c) le droit privé fédéral et cantonal;

d) la poursuite pour dettes et la faillite;

e) le droit international privé;

f) la procédure administrative et civile;

g) les notions générales de comptabilité commerciale.

3. La commission d'examen établit une liste détaillée des matières pour chaque examen.

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