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178.1 NGLN CH-VS

Art. 13 Loi sur le notariat (LN) - Examens - Principes

De l'organisation du notariat - Admission à la profession et fin des fonctions - Stage et examen
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Art. 13 LN · Principes

1. L'examen de notaire porte sur les connaissances juridiques nécessaires et sur les règles professionnelles.

2. Il comprend un examen écrit et un examen oral.

3. Le troisième échec à l'examen est définitif.

4. Les épreuves se déroulent devant une commission cantonale d'examens nommée par le Conseil d'Etat. La commission statue en première instance et ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Le règlement arrête la composition et l'organisation de la commission d'examens ainsi que le pouvoir de cognition de l'instance de recours.

5. Il est perçu un émolument d'examen conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 11 · vs (art. 13 al. 4 LN)
Applicant v. Notarial Examination Board
Cited to establish the admissibility of the administrative appeal concerning the notary examination decision.