Art. 12 Loi sur le notariat (LN) - Modalités du stage

1. Le stage de notaire dure au moins 12 mois, en principe sans interruption.

2. Une interruption continue de plus de huit semaines n'est pas comptée dans la durée du stage.

3. Seuls les stages effectués intégralement dans les 5 ans qui précèdent l'examen sont pris en considération pour l'admission à ce dernier.

4. Le stage se fait en l'étude d'un ou, successivement, de plusieurs notaires du canton.

5. Une partie du stage doit être effectuée dans un office du registre foncier et du registre du commerce. Une partie du stage peut, en outre, se faire auprès d'un service de l'administration cantonale ayant des activités en rapport direct avec l'activité ministérielle du notaire.

6. Pour être admis à l'examen, le stagiaire doit suivre les cours de formation organisés par l'Association des notaires en collaboration avec le département. Le financement de ces cours est assuré à raison de 30 pour cent par les stagiaires et à raison de 70 pour cent par l'Association des notaires.

7. Le règlement du Conseil d'Etat fixe la durée et les modalités des stages obligatoires.

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