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178.1 NGLN CH-VS

Art. 117 Loi sur le notariat (LN) - Entrée en vigueur

Dispositions pénales, finales et transitoires
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Art. 117 LN · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de la limite d'âge est différée de trois ans.

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