Art. 115 Loi sur le notariat (LN) - Dispositions transitoires - Surveillance disciplinaire

1. L'inobservation des dispositions régissant l'exercice du notariat est jugée selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'infraction; si la présente loi prévoit une sanction plus légère, elle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur.