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178.1 NGLN CH-VS

Art. 113 Loi sur le notariat (LN) - Dispositions transitoires - Assurance responsabilité civile et sûretés

Dispositions pénales, finales et transitoires
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Art. 113 LN · Assurance responsabilité civile et sûretés

1. Le notaire doit contracter une assurance responsabilité civile et déposer des sûretés satisfaisant aux exigences de l'article 19 dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

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