Art. 109 Loi sur le notariat (LN) - Autres expéditions

1. Le notaire peut délivrer d'autres expéditions à condition qu'un intérêt digne de protection soit rendu vraisemblable et qu'aucun abus ne soit à craindre.

2. Si l'expédition constitue un titre de créance, une autre expédition ne peut être délivrée que sur ordonnance judiciaire; la nouvelle expédition indique qu'elle est un titre de remplacement.

3. Les dispositions concernant les papiers-valeurs sont réservées.

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