Art. 108 Loi sur le notariat (LN) - Destinataires de l'expédition

1. En principe, le notaire délivre une première expédition à toutes les personnes auxquelles l'acte confère des droits ou des obligations; toutefois, en matière de titre de créance, il ne peut être délivré qu'une expédition au(x) créancier(s).

2. En matière de testament ou de pacte successoral, il n'est délivré d'expédition qu'au disposant ou aux contractants.

3. L'expédition fait mention de l'enregistrement et, le cas échéant, de l'inscription au registre foncier.

4. Le notaire mentionne sur chaque expédition la personne à qui elle est délivrée.

5. Il note sur la minute la délivrance de chaque expédition avec le nom du destinataire et la date de la remise.

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