Art. 107 Loi sur le notariat (LN) - Auteur de l'expédition et de la copie conforme

1. Seul peut délivrer l'expédition d'un acte le notaire qui en a signé la minute ou le notaire liquidateur.

2. L'archiviste cantonal délivre, au besoin avec le soutien du service en charge du registre foncier, les copies conformes des actes déposés auprès des Archives de l'Etat du Valais, à l'exception des obligations hypothécaires au porteur.