Art. 106 Loi sur le notariat (LN) - Expéditions - Nature et forme

1. L'expédition est le titre délivré pour faire preuve des droits ou des obligations conférés ou des faits constatés dans un acte.

2. Elle consiste en une copie authentifiée de la minute et porte la désignation d'expédition.

3. Les modifications et les rectifications apportées à l'original sont introduites dans le corps de l'expédition si le moyen de reproduction le permet; pour le surplus, les formes prévues pour les modifications et les rectifications s'appliquent aux expéditions.

4. Il peut être fait des expéditions partielles désignées comme telles.

5. Les documents annexés à la minute sont joints ou reproduits à la suite de l'expédition sous forme de copies authentifiées, dans la mesure où cela est requis en vue de l'utilisation de l'expédition ou prescrit par d'autres dispositions.

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