Art. 105 Loi sur le notariat (LN) - Interdiction de se dessaisir de la minute

1. Le notaire ne peut se dessaisir de la minute ou des documents qui y sont annexés si ce n'est en vue de sa production au registre foncier ou à l'office d'enregistrement.

2. Par ailleurs, il s'en dessaisit sur décision de l'autorité de surveillance ou du juge.

3. Avant de se dessaisir de la minute, le notaire établit une expédition qu'il substitue à la minute jusqu'à réintégration de celle-ci; cette expédition mentionne la date et la personne à laquelle la minute est remise.

4. L'auteur d'un testament peut toujours en retirer la minute; la déclaration de retrait fait l'objet d'un constat authentique qui remplace le testament.

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