Art. 104 Loi sur le notariat (LN) - Mode de conservation

1. Les répertoires, minutes, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ces actes sont une propriété publique confiée aux soins du notaire.

2. Ils sont conservés de manière appropriée. L'archivage électronique des actes authentiques est réservé aux conditions fixées par le règlement.

3. Le règlement du Conseil d'Etat arrête les modalités de conservation.

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