Art. 103 Loi sur le notariat (LN) - Conservation - Principes

1. Le notaire conserve la minute des actes délivrés en expédition; il garde copie authentifiée des actes délivrés en brevet.

2. Il conserve en annexe à la minute et à la copie de l'acte en brevet toutes les pièces justificatives mentionnées dans l'acte en original ou en copie.

3. Si un document lui est confié pour en assurer la conservation, il établit un acte de dépôt contenant une description sommaire du document; copie de cet acte est annexée au document déposé.

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