Art. 100 Loi sur le notariat (LN) - Répertoires - Espèces

1. Le notaire tient les répertoires suivants

a) le répertoire des minutes, dans lequel il inscrit tous les actes dont l'original demeure sous sa garde;

b) le répertoire des actes en brevet, dans lequel il inscrit tous les actes dont l'original a été délivré aux ayants droit;

c) le répertoire des actes pour cause de mort, dans lequel il inscrit les testaments publics, les pactes successoraux et les testaments olographes dont la garde lui a été confiée.

2. N'est pas inscrite au répertoire des actes en brevet la copie certifiée conforme délivrée à l'administration ou celle dont l'original reste en mains du notaire.

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