Art. 1 Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique

a) aux notaires autorisés à exercer;

b) aux titulaires du brevet de notaire qui sollicitent l'autorisation d'exercer;

c) aux titulaires d'une licence, d'un doctorat en droit ou d'un titre universitaire équivalent, effectuant un stage de notaire.

2. Elle ne réglemente pas l'instrumentation simplifiée prévue par la loi d'application du code civil suisse.

3. Les dispositions du droit fédéral relatives à la forme authentique demeurent réservées.

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