Art. 9a Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Acompte

1. Le conseil juridique peut déposer une demande d’acompte à laquelle il joint un décompte selon l’article 13 alinéa 1.

2. L’autorité saisie octroie un acompte si la procédure a engendré une charge de travail significative et qu’elle a débuté depuis plus d’une année ou qu’un délai d’un an s’est écoulé depuis l’octroi du dernier acompte.