Art. 7 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Décision

1. L'autorité compétente statue sans débat, à bref délai, après que les intéressés ont pu faire valoir leur droit d'être entendus et, en principe, avant qu'il ne soit statué dans la procédure principale.

2. Elle statue, pour les affaires qui se déroulent en procédure administrative, sans débat, après que les intéressés ont pu faire valoir leur droit d'être entendus, et avant qu'il ne soit statué dans la procédure principale.