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Art. 4 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Requête

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Art. 4 OAJ · Requête

1. La requête d'assistance est adressée par écrit à l'autorité saisie de la cause.

2. Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus, notamment en déposant sa dernière décision de taxation en force sur le revenu et la fortune, et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TDSIO C2 17 444 · vs (art. 4 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assistance judiciaire du 9 juin 2010 (OAJ))
Jurisdictional Conflict Over Legal Aid in Child Custody Modification
Cited regarding the written nature of the legal aid request addressed to the authority seized of the case.