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Art. 3 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Fin du mandat

Conseil juridique commis d'office
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Art. 3 OAJ · Fin du mandat

1. L'autorité saisie de la cause peut mettre fin en tout temps au mandat d'office, de son propre chef ou sur requête motivée du conseil juridique commis d'office ou de l'assisté.

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