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Art. 2 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Statut

Conseil juridique commis d'office
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Art. 2 OAJ · Statut

1. Le conseil juridique commis d'office est soumis à la législation sur la profession d'avocat.

2. Le stagiaire exerce son activité de conseil juridique commis d'office sous la direction et la responsabilité de son maître de stage. Celui-ci est informé chaque fois que le stagiaire reçoit un mandat d'office.

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