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Art. 17 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ)

Dispositions transitoires et finales
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Art. 17 OAJ

1. L'ordonnance concernant l'assistance judiciaire et administrative du 7 octobre 1998 est abrogée.

2. Les procédures d'assistance judiciaire, pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont régies par l'ancien droit.

3. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur simultanément à la loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009.

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