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Art. 16 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Contestations en matière de remboursement

Exécution des décisions d'assistance
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Art. 16 OAJ · Contestations en matière de remboursement

1. L'obligation de rembourser fait l'objet d'une décision de l'organe d'exécution qui statue selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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