Art. 15 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Remboursement des prestations

1. L'organe d'exécution entreprend d'office les formalités utiles en vue du remboursement. Il pourvoit aussi à la répétition des prestations fournies en cas de fin anticipée du mandat d'office, auprès de l'assisté ou de son nouveau conseil juridique, dans la mesure où ces derniers obtiennent le paiement des dépens au terme de la procédure principale.

2. La collectivité tenue au financement est subrogée dans les droits du bénéficiaire de sa prestation, à concurrence du montant qu'elle lui a versé, contre la partie adverse insolvable.

3. Tant que le droit au remboursement des prestations versées subsiste, l'assisté est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les documents et renseignements qui lui sont demandés.