Art. 14 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Formalités d'exécution

1. Les décisions octroyant l'assistance, la retirant ou mettant fin au mandat d'office, les prononcés ou les actes relatifs au sort des frais et dépens de la procédure principale ainsi qu'aux débours et honoraires pris en charge par la collectivité, sont transmis à l'organe d'exécution lorsqu'ils sont définitifs, avec les ordres de paiement à exécuter.

2. Lorsque l'assisté a acquis des moyens suffisants à l'issue de la procédure principale, l'autorité compétente en informe l'organe d'exécution, en même temps qu'il lui transmet sa décision sur les frais.

3. L'organe d'exécution paie aux autorités les frais incombant aux assistés, et aux conseils juridiques les débours et honoraires pris en charge par la collectivité.