Art. 12 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Preuve de l'insolvabilité

1. Le paiement des débours et honoraires du conseil juridique conditionné à l'insolvabilité d'une partie intervient au vu d'un acte de défaut de biens, à présenter sous peine de déchéance dans les deux ans à compter de l'entrée en force du prononcé sur les dépens.

2. Le délai de deux ans ne court pas entre la date d'introduction de la poursuite et celle de la délivrance de l'acte de défaut de biens.

3. Les frais de poursuite demeurés impayés s'ajoutent aux débours et honoraires pris en charge par la collectivité.

4. Lorsque l'insolvabilité de la partie concernée est notoire, qu'elle ressort des actes de la procédure principale, ou si l'introduction ou la continuation d'une poursuite paraît d'emblée vouée à l'échec ou disproportionnée en raison des circonstances, la partie qui y a intérêt peut solliciter d'être dispensée de l'obligation de produire un acte de défaut de biens en présentant le décompte prévu à l'article 13 alinéa 3.

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