Art. 11 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Décision sur les débours et honoraires du conseil juridique

1. L'autorité saisie de la procédure principale fixe dans sa décision sur les dépens le montant dû par la collectivité au conseil juridique d'office de la partie assistée qui succombe entièrement.

2. Dans les autres cas, la détermination de ce montant fait l'objet d'une décision ultérieure de la part de l'autorité ayant statué sur les dépens de la cause principale ou de son président.

3. Les décisions fixant les débours et honoraires du conseil juridique dus par la collectivité au titre de l'assistance judiciaire sont sujettes aux voies de droit prévues par la LTar.