Art. 1 Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ) - Choix du conseil

1. Le conseil juridique commis d'office est choisi parmi les personnes autorisées à pratiquer dans le canton ou parmi celles qui y font leur stage d'avocat.

2. L'autorité compétente désigne le conseil juridique commis d'office en ratifiant, dans la mesure du possible, le choix de l'assisté. Elle s'assure que l'avocat stagiaire pressenti dispose d'une expérience suffisante, compte tenu de la nature et de l'importance de la cause.