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177.7 GURLAJ CH-VS

Art. 9 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) - Rémunération

Assistance judiciaire dans les causes administratives et en matière d'assurances sociales
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Art. 9 LAJ · Rémunération

1. La rémunération du conseil juridique commis d'office obéit aux règles de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

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