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177.7 GURLAJ CH-VS

Art. 5 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) - Durée

Assistance judiciaire dans les causes administratives et en matière d'assurances sociales
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Art. 5 LAJ · Durée

1. La décision d'assistance judiciaire prend effet au jour du dépôt de la requête.

2. L'assistance judiciaire doit être demandée à nouveau pour la procédure de recours.

3. L'autorité compétente doit, lorsque le requérant a été empêché de faire valoir à temps son droit à l'assistance judiciaire sans faute de sa part, accorder à sa décision un effet rétroactif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

S3 24 40 · vs (art. 5 al. 1 LAJ)
Appeal for Legal Aid Granted Due to Indigence and Case Complexity
Cited for establishing the effective date of the legal aid granted to the appellant.