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177.7 GURLAJ CH-VS

Art. 17 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 17 LAJ · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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