Art. 16 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) - Droit transitoire

1. Les dispositions transitoires du code de procédure civile suisse et du code de procédure pénale suisse s'appliquent pour les procédures d'assistance judiciaire pendantes dans les causes civiles et pénales.

2. Les procédures d'assistance judiciaire dans les causes administratives et en matière d'assurances sociales en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.