Art. 15 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ) - Modification et abrogation du droit en vigueur

1. La loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996 est modifiée.

2. La loi sur l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 est abrogée.